Mentions légales

Contrat-cadre de services

Révision : août 2026

LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE DE SERVICES RÉGIT L’ACQUISITION ET L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES CLOUD OPIGNO ENTERPRISE. LES TERMES COMMENÇANT PAR UNE MAJUSCULE ONT LA SIGNIFICATION QUI LEUR EST DONNÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

SI LE CLIENT S’INSCRIT À UN ESSAI GRATUIT DES SERVICES CLOUD OPIGNO ENTERPRISE, LES DISPOSITIONS APPLICABLES DU PRÉSENT CONTRAT RÉGISSENT ÉGALEMENT CET ESSAI GRATUIT.

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, (1) EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT SON ACCEPTATION OU (2) EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, LE CLIENT ACCEPTE LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT LE FAIT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, CETTE PERSONNE DÉCLARE QU’ELLE DISPOSE DU POUVOIR D’ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AUQUEL CAS LE TERME « CLIENT » DÉSIGNE CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT NE DISPOSE PAS DE CE POUVOIR OU N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ELLE NE DOIT PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES.

Il est interdit d’accéder aux Services dans le but d’en surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités, ou à toute autre fin d’analyse comparative (benchmarking) ou de concurrence.

Il est interdit aux concurrents directs d’Opigno Enterprise d’accéder aux Services, sauf consentement écrit préalable de Connect-i.

Le présent Contrat a été mis à jour pour la dernière fois à la date indiquée ci-dessus. Il prend effet entre le Client et Connect-i à la date à laquelle le Client accepte le présent Contrat (la « Date d’entrée en vigueur »).

1. DÉFINITIONS

« Société affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle l’entité concernée, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, le « contrôle » désigne la détention ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.

« Contrat » désigne le présent Contrat-cadre de services.

« Politique d’utilisation de l’IA » désigne la Politique d’utilisation de l’intelligence artificielle d’Opigno Enterprise, disponible à l’adresse https://www.opigno.com/artificial-intelligence-use-policy, telle que mise à jour périodiquement par Connect-i, qui régit l’utilisation par le Client et les Utilisateurs de l’ensemble des fonctionnalités et capacités d’intelligence artificielle mises à disposition dans le cadre des Services et qui constitue un document de Conditions de service spécifiques intégré par référence au présent Contrat.

« Services bêta » désigne les services ou fonctionnalités d’Opigno Enterprise susceptibles d’être mis à la disposition du Client, à sa discrétion et sans frais supplémentaires, à des fins d’essai, et qui sont clairement désignés comme bêta, pilote, diffusion limitée, version préliminaire pour développeurs, hors production, évaluation ou par une description similaire.

« Connect-i » désigne la société Connect-i Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège est sis Tresi 6C, 1028 Préverenges (VD), n° TVA / IDE CHE-114.078.026.

« Contenu » désigne les informations obtenues par Connect-i auprès de sources accessibles au public ou de ses fournisseurs de contenu tiers et mises à la disposition du Client par le biais des Services, des Services bêta ou en vertu d’un Bon de commande, tel que décrit plus en détail dans la Documentation.

« Client » désigne, lorsqu’une personne physique accepte le présent Contrat pour son propre compte, cette personne, ou, lorsqu’une personne physique accepte le présent Contrat au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, la société ou l’autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accepte le présent Contrat, ainsi que les Sociétés affiliées de cette société ou entité (aussi longtemps qu’elles demeurent des Sociétés affiliées) qui ont conclu des Bons de commande.

« Données du Client » désigne les données et informations électroniques soumises aux Services par le Client ou pour son compte, à l’exclusion du Contenu et des Applications non-Opigno.

« Documentation » désigne la documentation du Service concerné, telle que la documentation Infrastructure et sous-traitants ultérieurs, ou la documentation du Service présentée sur nos sites web et dans les offres communiquées au Client.

« Code malveillant » désigne tout code, fichier, script, agent ou programme destiné à causer un préjudice, notamment, par exemple, les virus, vers, bombes à retardement et chevaux de Troie.

« Application non-Opigno » désigne toute fonctionnalité logicielle web, mobile, hors ligne ou autre qui interagit avec un Service et qui est fournie par le Client ou par un tiers. Les Applications non-Opigno, autres que celles obtenues ou fournies par le Client, seront identifiables en tant que telles.

« Bon de commande » désigne un document de commande ou une commande en ligne précisant les Services à fournir en vertu des présentes, conclu entre le Client et Connect-i ou l’une de leurs Sociétés affiliées, y compris tout avenant et complément à celui-ci. En concluant un Bon de commande en vertu des présentes, une Société affiliée accepte d’être liée par les conditions du présent Contrat comme si elle en était une partie initiale.

« Services achetés » désigne les Services que le Client ou une Société affiliée du Client achète en vertu d’un Bon de commande ou via un portail d’achat en ligne, par opposition à ceux fournis dans le cadre d’un essai gratuit.

« Services » désigne les produits et services commandés par le Client en vertu d’un Bon de commande ou via un portail d’achat en ligne, ou fournis au Client dans le cadre d’un essai gratuit, et mis à disposition en ligne par Connect-i, y compris les composants hors ligne ou mobiles associés d’Opigno Enterprise, tels que décrits dans la Documentation. Les « Services » excluent le Contenu et les Applications non-Opigno.

« Conditions de service spécifiques » désigne les conditions de service propres au Service concerné, telles que mentionnées dans le Bon de commande.

« Opigno Enterprise » désigne un produit développé par Connect-i sous la marque déposée Opigno®.

« Utilisateur » désigne, lorsqu’une personne physique accepte les présentes conditions pour son propre compte, cette personne, ou, lorsqu’une personne physique accepte le présent Contrat au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, une personne physique autorisée par le Client à utiliser un Service, pour laquelle le Client a souscrit un abonnement (ou, dans le cas de Services fournis gratuitement par Connect-i, pour laquelle un Service a été provisionné), et à laquelle le Client (ou, le cas échéant, Connect-i à la demande du Client) a fourni un identifiant et un mot de passe (pour les Services utilisant une authentification). Les Utilisateurs peuvent inclure, par exemple, les employés, consultants, prestataires et mandataires du Client, ainsi que les tiers avec lesquels le Client entretient des relations d’affaires.

2. OBLIGATIONS DE CONNECT-I

2.1 Fourniture des Services achetés. Connect-i s’engage à (a) mettre les Services et le Contenu à la disposition du Client conformément au présent Contrat, aux Bons de commande, à la Documentation et aux Conditions de service spécifiques applicables, (b) fournir au Client, sans frais supplémentaires, l’assistance standard d’Opigno Enterprise applicable aux Services achetés et/ou une assistance renforcée si celle-ci a été achetée, (c) déployer des efforts commercialement raisonnables pour que les Services achetés en ligne soient disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception (i) des interruptions planifiées (dont Connect-i donnera préalablement avis par voie électronique) et (ii) de toute indisponibilité due à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Connect-i, notamment, par exemple, un cas de force majeure, un acte des autorités, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terrorisme, une grève ou un autre conflit social (autre qu’un conflit impliquant des employés de Connect-i), une défaillance ou un retard d’un fournisseur d’accès à Internet, une Application non-Opigno ou une attaque par déni de service, et (d) fournir les Services conformément aux lois et réglementations applicables à la fourniture par Connect-i de ses Services à ses clients en général (c’est-à-dire sans tenir compte de l’utilisation particulière que le Client fait des Services), sous réserve que le Client et les Utilisateurs utilisent les Services conformément au présent Contrat, à la Documentation, aux Conditions de service spécifiques et au Bon de commande applicable.

2.2 Protection des Données du Client. Connect-i maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client, telles que décrites dans la Documentation. Ces mesures comprendront notamment, sans s’y limiter, des mesures destinées à empêcher tout accès non autorisé aux Données du Client ou toute divulgation non autorisée de celles-ci (autrement que par le Client ou les Utilisateurs). Les conditions de l’Accord de traitement des données (« DPA ») publié à la Date d’entrée en vigueur sont intégrées par référence au présent Contrat. Dans la mesure où des Données à caractère personnel provenant de l’Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni et de Suisse sont traitées par Connect-i, ses règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants et/ou les clauses contractuelles types s’appliquent, comme précisé dans le DPA. Aux fins des clauses contractuelles types, le Client et chacune de ses Sociétés affiliées concernées sont l’exportateur de données, et l’acceptation du présent Contrat par le Client, ainsi que la signature d’un Bon de commande par une Société affiliée concernée, valent signature des clauses contractuelles types et de leurs appendices. Sur demande du Client formulée dans les 30 jours suivant la date effective de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, Connect-i mettra les Données du Client à la disposition du Client pour exportation ou téléchargement, comme prévu dans la Documentation. À l’issue de cette période de 30 jours, Connect-i n’aura plus aucune obligation de conserver ou de fournir les Données du Client et, comme prévu dans la Documentation, supprimera ou détruira ensuite toutes les copies des Données du Client présentes dans ses systèmes ou se trouvant par ailleurs en sa possession ou sous son contrôle, sauf interdiction légale.

2.3 Personnel de Connect-i. Connect-i est responsable de l’exécution des tâches par son personnel (y compris ses employés et prestataires) et du respect par celui-ci des obligations de Connect-i au titre du présent Contrat, sauf disposition contraire du présent Contrat.

2.4 Essai gratuit. Si le Client s’inscrit à un essai gratuit sur le site web d’Opigno Enterprise ou d’une Société affiliée, Connect-i mettra le ou les Services concernés gratuitement à la disposition du Client, à titre d’essai, jusqu’à la première des dates suivantes : (a) la fin de la période d’essai gratuit à laquelle le Client s’est inscrit pour utiliser le ou les Services concernés, (b) la date de début de tout abonnement à des Services achetés commandé par le Client pour ce ou ces Services, ou (c) la résiliation par Connect-i, à sa seule discrétion. Des conditions générales d’essai supplémentaires peuvent figurer sur la page web d’inscription à l’essai. Ces conditions générales supplémentaires sont intégrées par référence au présent Contrat et sont juridiquement contraignantes.

TOUTES LES DONNÉES QUE LE CLIENT SAISIT DANS LES SERVICES, AINSI QUE TOUTES LES PERSONNALISATIONS APPORTÉES AUX SERVICES PAR LE CLIENT OU POUR SON COMPTE, PENDANT L’ESSAI GRATUIT DU CLIENT SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES, À MOINS QUE LE CLIENT N’ACHÈTE UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, N’ACHÈTE DES SERVICES DE NIVEAU SUPÉRIEUR APPLICABLES OU N’EXPORTE CES DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI. LE CLIENT NE PEUT PAS TRANSFÉRER LES DONNÉES SAISIES OU LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES PENDANT L’ESSAI GRATUIT VERS UN SERVICE DE NIVEAU INFÉRIEUR À CELUI COUVERT PAR L’ESSAI ; PAR CONSÉQUENT, SI LE CLIENT ACHÈTE UN SERVICE DE NIVEAU INFÉRIEUR À CELUI COUVERT PAR L’ESSAI, IL DOIT EXPORTER LES DONNÉES DU CLIENT AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI, FAUTE DE QUOI LES DONNÉES DU CLIENT SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES.

NONOBSTANT LA SECTION « DÉCLARATIONS, GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE » ET LA SECTION « INDEMNISATION PAR CONNECT-I » CI-DESSOUS, PENDANT L’ESSAI GRATUIT, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, ET CONNECT-I N’A AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNISATION NI AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’ÉGARD DES SERVICES POUR LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT, À MOINS QUE CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ NE SOIT PAS OPPOSABLE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE CONNECT-I À L’ÉGARD DES SERVICES FOURNIS PENDANT L’ESSAI GRATUIT NE POURRA EXCÉDER 1 000,00 USD. SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, CONNECT-I, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT AU CLIENT QUE : (A) L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT RÉPONDRA AUX BESOINS DU CLIENT, (B) L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS, ET (C) LES DONNÉES D’UTILISATION FOURNIES PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT SERONT EXACTES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA SECTION « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » CI-DESSOUS, LE CLIENT EST PLEINEMENT RESPONSABLE, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, ENVERS CONNECT-I ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT, DE TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT PAR LE CLIENT ET DE TOUTE OBLIGATION D’INDEMNISATION DU CLIENT AU TITRE DES PRÉSENTES.

LE CLIENT DOIT CONSULTER LA DOCUMENTATION DU SERVICE CONCERNÉ PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI AFIN DE SE FAMILIARISER AVEC LES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS DES SERVICES AVANT DE PROCÉDER À UN ACHAT.

3. UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU

3.1 Abonnements. Sauf disposition contraire du Bon de commande, de la Documentation ou des Conditions de service spécifiques applicables, (a) les Services achetés et l’accès au Contenu sont achetés sous forme d’abonnements pour la durée indiquée dans le Bon de commande applicable ou sur le portail d’achat en ligne applicable, (b) des abonnements à des Services achetés peuvent être ajoutés en cours de durée d’abonnement au même tarif que celui de l’abonnement sous-jacent, au prorata de la partie de cette durée d’abonnement restant à courir au moment de l’ajout, et (c) tout abonnement ajouté prendra fin à la même date que les abonnements sous-jacents. Le Client reconnaît que ses achats ne sont pas subordonnés à la fourniture de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni à des commentaires publics, oraux ou écrits, formulés par Connect-i concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.

3.2 Limites d’utilisation. Les Services et le Contenu sont soumis aux limites d’utilisation précisées dans les Bons de commande, la Documentation et les Conditions de service spécifiques. Si le Client dépasse une limite d’utilisation contractuelle, Connect-i peut collaborer avec le Client afin de chercher à réduire son utilisation pour qu’elle respecte cette limite. Si, malgré les efforts de Connect-i, le Client n’est pas en mesure de respecter une limite d’utilisation contractuelle ou ne souhaite pas le faire, le Client signera, dans les meilleurs délais à la demande de Connect-i, un Bon de commande portant sur des quantités supplémentaires des Services ou du Contenu concernés et/ou réglera toute facture relative à l’utilisation excédentaire conformément à la section « Facturation et paiement » ci-dessous.

3.3 Obligations du Client. Le Client s’engage à (a) être responsable du respect par les Utilisateurs du présent Contrat, des Conditions de service spécifiques, de la Documentation et des Bons de commande, (b) être responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des Données du Client, des moyens par lesquels le Client a obtenu les Données du Client, de l’utilisation par le Client des Données du Client avec les Services et de l’interopérabilité de toute Application non-Opigno avec laquelle le Client utilise les Services ou le Contenu, (c) déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Services et au Contenu ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci, et informer Connect-i dans les meilleurs délais de tout accès ou utilisation non autorisé de ce type, (d) utiliser les Services et le Contenu uniquement conformément au présent Contrat, aux Conditions de service spécifiques, à la Documentation, aux Bons de commande et aux lois et réglementations applicables, et (e) respecter les conditions de service de toute Application non-Opigno avec laquelle le Client utilise les Services ou le Contenu. Toute utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs en violation de ce qui précède qui, selon l’appréciation de Connect-i, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des services de Connect-i peut entraîner la suspension immédiate des Services par Connect-i ; toutefois, Connect-i déploiera des efforts commercialement raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en aviser le Client et lui donner la possibilité de remédier à cette violation ou à cette menace avant toute suspension.

3.4 Restrictions d’utilisation. Le Client s’interdit de (a) mettre un Service ou du Contenu à la disposition de toute personne autre que le Client ou les Utilisateurs, ou utiliser un Service ou du Contenu au profit de toute personne autre que le Client ou ses Sociétés affiliées, sauf mention expresse contraire dans un Bon de commande, les Conditions de service spécifiques ou la Documentation, (b) vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer, louer ou donner en location un Service ou du Contenu, ou inclure un Service ou du Contenu dans une offre de bureau de services ou d’externalisation, (c) utiliser un Service ou une Application non-Opigno pour stocker ou transmettre des éléments contrefaisants, diffamatoires ou autrement illicites ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre des éléments en violation des droits de tiers en matière de protection de la vie privée, (d) utiliser un Service ou une Application non-Opigno pour stocker ou transmettre du Code malveillant, (e) entraver ou perturber l’intégrité ou les performances d’un Service ou des données de tiers qu’il contient, (f) tenter d’obtenir un accès non autorisé à un Service ou à du Contenu ou aux systèmes ou réseaux qui y sont liés, (g) permettre un accès direct ou indirect à des Services ou à du Contenu, ou une utilisation de ceux-ci, d’une manière qui contourne une limite d’utilisation contractuelle, ou utiliser des Services pour accéder à la propriété intellectuelle de Connect-i, la copier ou l’utiliser, sauf dans la mesure permise par le présent Contrat, un Bon de commande, les Conditions de service spécifiques ou la Documentation, (h) modifier ou copier un Service ou toute partie, caractéristique, fonction ou interface utilisateur de celui-ci, ou en créer des œuvres dérivées, (i) copier du Contenu, sauf dans la mesure permise par les présentes, un Bon de commande, les Conditions de service spécifiques ou la Documentation, (j) intégrer dans un cadre (framing) ou dupliquer (mirroring) toute partie d’un Service ou de Contenu, à l’exception de l’intégration dans les propres intranets du Client ou autrement pour ses propres besoins professionnels internes ou dans la mesure permise par la Documentation, (k) sauf dans la mesure permise par le droit applicable, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou décompiler un Service ou du Contenu, ou y accéder afin de (1) créer un produit ou service concurrent, (2) créer un produit ou service reposant sur des idées, caractéristiques, fonctions ou éléments graphiques similaires à ceux du Service, (3) copier des idées, caractéristiques, fonctions ou éléments graphiques du Service, ou (4) déterminer si les Services entrent dans le champ d’un brevet, (l) utiliser les fonctionnalités ou capacités d’intelligence artificielle des Services, notamment, sans s’y limiter, l’assistant IA Clara, la génération de formations assistée par l’IA, la génération de contenu assistée par l’IA et la traduction assistée par l’IA (collectivement, les « Fonctionnalités d’IA couvertes »), en violation de la Politique d’utilisation de l’IA. La Politique d’utilisation de l’IA est intégrée par référence au présent Contrat et fait partie des Conditions de service spécifiques. En cas de contradiction entre la Politique d’utilisation de l’IA et le présent Contrat ou un Bon de commande applicable, l’ordre de priorité prévu à l’article 12.3 s’applique.

3.5 Retrait de Contenu et d’Applications non-Opigno. Si le Client est informé, y compris par Connect-i, que du Contenu ou une Application non-Opigno ne peut plus être utilisé ou doit être retiré, modifié et/ou désactivé afin d’éviter une violation du droit applicable, des droits de tiers ou de la Politique d’utilisation acceptable et des services accessibles depuis l’extérieur, le Client s’exécutera dans les meilleurs délais. Si le Client ne prend pas les mesures requises conformément à ce qui précède, y compris la suppression de tout Contenu qu’il aurait téléchargé depuis les Services, ou si, selon l’appréciation de Connect-i, la violation est susceptible de se reproduire, Connect-i peut désactiver le Contenu, le Service et/ou l’Application non-Opigno concernés. À la demande de Connect-i, le Client confirmera par écrit la suppression et la cessation de l’utilisation de ce Contenu et/ou de cette Application non-Opigno, et Connect-i sera autorisée à transmettre une copie de cette confirmation au tiers demandeur ou à l’autorité publique concernés, selon le cas. En outre, si un titulaire de droits tiers exige de Connect-i qu’elle retire du Contenu, ou si Connect-i reçoit des informations selon lesquelles le Contenu fourni au Client pourrait enfreindre le droit applicable ou les droits de tiers, Connect-i peut mettre fin à l’accès du Client à ce Contenu par le biais des Services.

4. PRODUITS ET SERVICES NON-OPIGNO

4.1 Produits et services non-Opigno. Connect-i ou des tiers peuvent mettre à disposition (par exemple, par le biais d’une place de marché ou autrement) des produits ou services de tiers, notamment, par exemple, des Applications non-Opigno ainsi que des services de mise en œuvre et d’autres services de conseil. Toute acquisition de tels produits ou services par le Client, ainsi que tout échange de données entre le Client et tout fournisseur, produit ou service autre que Connect-i, relève exclusivement de la relation entre le Client et le fournisseur concerné. Connect-i ne garantit pas et ne prend pas en charge les Applications non-Opigno ni les autres produits ou services non-Opigno, qu’ils soient ou non désignés par Connect-i comme « certifiés » ou autrement, sauf disposition expresse contraire d’un Bon de commande. Connect-i n’est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression des Données du Client résultant de l’accès par une telle Application non-Opigno ou par son fournisseur.

4.2 Intégration avec des Applications non-Opigno. Les Services peuvent comporter des fonctionnalités conçues pour interagir avec des Applications non-Opigno. Connect-i ne peut garantir la disponibilité continue de ces fonctionnalités des Services et peut cesser de les fournir sans que le Client ait droit à un remboursement, un avoir ou une autre compensation, par exemple et sans s’y limiter, si le fournisseur d’une Application non-Opigno cesse de mettre l’Application non-Opigno à disposition pour l’interopérabilité avec les fonctionnalités correspondantes du Service d’une manière acceptable pour Connect-i.

5. FRAIS ET PAIEMENT

5.1 Frais. Le Client paiera tous les frais indiqués dans les Bons de commande. Sauf disposition contraire des présentes ou d’un Bon de commande, (i) les frais sont calculés sur la base des abonnements aux Services et au Contenu achetés, et non de l’utilisation réelle, (ii) les obligations de paiement ne peuvent être annulées et les frais payés ne sont pas remboursables, et (iii) les quantités achetées ne peuvent être réduites pendant la durée d’abonnement concernée.

5.2 Facturation et paiement. Le Client fournira à Connect-i des informations de carte de crédit valides et à jour, ou un bon de commande d’achat valide ou un autre document raisonnablement acceptable pour Connect-i. Si le Client fournit des informations de carte de crédit à Connect-i, le Client autorise Connect-i à débiter cette carte de crédit pour tous les Services achetés figurant dans le Bon de commande pour la durée d’abonnement initiale et pour toute durée d’abonnement de renouvellement, comme prévu à la section « Durée des abonnements achetés » ci-dessous. Ces débits sont effectués d’avance, soit annuellement, soit selon toute autre fréquence de facturation indiquée dans le Bon de commande applicable. Si le Bon de commande prévoit un paiement par un moyen autre que la carte de crédit, Connect-i facturera le Client d’avance et, pour le reste, conformément au Bon de commande concerné. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les frais facturés sont payables à 30 jours nets à compter de la date de facture. Il incombe au Client de fournir à Connect-i des informations de facturation et de contact complètes et exactes et d’informer Connect-i de toute modification de ces informations.

5.3 Retards de paiement. Si un montant facturé n’est pas reçu par Connect-i à la date d’échéance, alors, sans préjudice des droits ou recours de Connect-i, (a) ces montants peuvent porter des intérêts de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois ou au taux maximal autorisé par la loi, le moins élevé des deux étant retenu, et/ou (b) Connect-i peut subordonner les futurs renouvellements d’abonnement et Bons de commande à des délais de paiement plus courts que ceux prévus à la section « Facturation et paiement » ci-dessus.

5.4 Suspension du Service et exigibilité anticipée. Si un montant dû par le Client au titre du présent contrat ou de tout autre contrat de services est impayé depuis 30 jours ou plus (ou depuis 10 jours ou plus s’agissant de montants que le Client a autorisé Connect-i à débiter sur sa carte de crédit), Connect-i peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, rendre immédiatement exigibles l’ensemble des obligations de paiement non acquittées du Client au titre de ces contrats et suspendre les Services jusqu’au paiement intégral de ces montants, étant entendu que, sauf pour les clients payant par carte de crédit ou prélèvement automatique dont le paiement a été refusé, Connect-i avisera le Client au moins 10 jours à l’avance que son compte présente un retard de paiement, conformément à la section « Modalités de notification » ci-dessous applicable aux avis de facturation, avant de suspendre les services fournis au Client.

5.5 Litiges relatifs aux paiements. Connect-i n’exercera pas les droits que lui confèrent les sections « Retards de paiement » ou « Suspension du Service et exigibilité anticipée » ci-dessus si le Client conteste les montants concernés de manière raisonnable et de bonne foi et coopère avec diligence à la résolution du litige.

5.6 Taxes. Les frais de Connect-i n’incluent aucun impôt, taxe, droit ou prélèvement public similaire de quelque nature que ce soit, notamment, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les ventes, la taxe d’utilisation ou la retenue à la source, susceptible d’être perçu par toute juridiction quelle qu’elle soit (collectivement, les « Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées à ses achats au titre des présentes. Si Connect-i est légalement tenue de payer ou de percevoir des Taxes dont le Client est redevable en vertu de la présente section, Connect-i facturera le Client, qui paiera ce montant, à moins que le Client ne fournisse à Connect-i un certificat d’exonération fiscale valide délivré par l’autorité fiscale compétente. Pour lever toute ambiguïté, Connect-i est seule responsable des impôts dont elle est redevable sur la base de ses revenus, de ses biens et de ses employés.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES

6.1 Réserve de droits. Sous réserve des droits limités expressément concédés au titre des présentes, Connect-i, ses Sociétés affiliées, ses concédants de licence et les Fournisseurs de contenu se réservent l’ensemble de leurs droits, titres et intérêts sur les Services et le Contenu, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucun droit n’est concédé au Client au titre des présentes autre que ceux expressément prévus aux présentes.

6.2 Accès au Contenu et utilisation de celui-ci. Le Client a le droit d’accéder au Contenu applicable et de l’utiliser, sous réserve des conditions des Bons de commande applicables, du présent Contrat, des Conditions de service spécifiques et de la Documentation.

6.3 Licence concédée par le Client à Connect-i. Le Client concède à Connect-i, à ses Sociétés affiliées et aux prestataires concernés une licence mondiale, à durée limitée, pour héberger, copier, utiliser, transmettre et afficher toute Application non-Opigno et tout code de programme créés par le Client ou pour son compte au moyen d’un Service ou destinés à être utilisés par le Client avec les Services, ainsi que les Données du Client, dans chaque cas dans la mesure appropriée pour permettre à Connect-i de fournir les Services et les systèmes associés et d’en assurer le bon fonctionnement conformément au présent Contrat. Si le Client choisit d’utiliser une Application non-Opigno avec un Service, le Client autorise Connect-i à permettre à l’Application non-Opigno et à son fournisseur d’accéder aux Données du Client et aux informations relatives à l’utilisation de l’Application non-Opigno par le Client, dans la mesure appropriée pour l’interopérabilité de cette Application non-Opigno avec le Service. Sous réserve des licences limitées concédées aux présentes, Connect-i n’acquiert du Client ou de ses concédants de licence, en vertu du présent Contrat, aucun droit, titre ou intérêt sur les Données du Client, les Applications non-Opigno ou ce code de programme.

6.4 Licence concédée par le Client pour l’utilisation des retours. Le Client concède à Connect-i et à ses Sociétés affiliées une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et gratuite pour utiliser, distribuer, divulguer, exploiter et intégrer dans leurs services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou tout autre retour fourni par le Client ou les Utilisateurs concernant le fonctionnement des services de Connect-i ou de ses Sociétés affiliées.

6.5 Dispositions relatives à l’utilisation finale par le gouvernement fédéral. Connect-i fournit les Services, y compris les logiciels et technologies associés, en vue d’une utilisation finale par le gouvernement fédéral conformément à ce qui suit : les Services sont constitués d’« articles commerciaux » (commercial items) au sens de la FAR 2.101. Conformément aux FAR 12.211-12.212 et DFARS 227.7102-4 et 227.7202-4, selon le cas, les droits du gouvernement des États-Unis d’utiliser, de modifier, de reproduire, de diffuser, d’exécuter, d’afficher ou de divulguer les logiciels informatiques commerciaux, la documentation des logiciels informatiques commerciaux et les données techniques fournis en relation avec les Services sont ceux prévus par le présent Contrat, à ceci près que, pour les utilisateurs finaux du Département de la Défense des États-Unis, les données techniques habituellement fournies au public sont fournies conformément à la DFARS 252.227-7015. Si une agence gouvernementale a besoin de droits supplémentaires, elle doit négocier un avenant écrit mutuellement acceptable au présent Contrat lui concédant expressément ces droits.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Définition des Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations divulguées par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de leur divulgation. Les Informations confidentielles du Client comprennent les Données du Client ; les Informations confidentielles de Connect-i comprennent les Services et le Contenu, ainsi que les conditions générales du présent Contrat et de tous les Bons de commande (y compris les prix). Les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les plans d’affaires et de marketing, les technologies et informations techniques, les plans et conceptions de produits ainsi que les processus d’affaires divulgués par cette partie. Toutefois, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice, (iii) sont reçues d’un tiers sans connaissance d’une quelconque violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire. Pour lever toute ambiguïté, les obligations de non-divulgation prévues à la présente section « Confidentialité » s’appliquent aux Informations confidentielles échangées entre les parties dans le cadre de l’évaluation de services supplémentaires de Connect-i.

7.2 Protection des Informations confidentielles. Dans les relations entre les parties, chaque partie conserve tous les droits de propriété sur ses Informations confidentielles. La Partie destinataire fera preuve du même degré de diligence que celui qu’elle applique pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais pas moins qu’une diligence raisonnable) afin (i) de ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins étrangères au champ d’application du présent Contrat et (ii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice, de limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ceux de ses employés et prestataires et de ceux de ses Sociétés affiliées qui ont besoin de cet accès à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé avec la Partie destinataire des accords de confidentialité offrant une protection des Informations confidentielles qui n’est pas sensiblement inférieure à celle prévue aux présentes. Aucune des parties ne divulguera les conditions du présent Contrat ou d’un Bon de commande à un tiers autre que ses Sociétés affiliées, ses conseillers juridiques et ses comptables sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, étant entendu qu’une partie qui procède à une telle divulgation à sa Société affiliée, à ses conseillers juridiques ou à ses comptables demeure responsable du respect de la présente section « Confidentialité » par cette Société affiliée, ces conseillers juridiques ou ces comptables. Nonobstant ce qui précède, Connect-i peut divulguer les conditions du présent Contrat et de tout Bon de commande applicable à un prestataire ou à un Fournisseur d’Application non-Opigno dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations de Connect-i au titre du présent Contrat, en vertu de conditions de confidentialité offrant une protection sensiblement équivalente à celle prévue aux présentes.

7.3 Divulgation imposée. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où la loi l’y contraint, à condition que la Partie destinataire informe préalablement la Partie divulgatrice de la divulgation imposée (dans la mesure où la loi le permet) et lui apporte une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie divulgatrice est partie, et que la Partie divulgatrice ne conteste pas la divulgation, la Partie divulgatrice remboursera à la Partie destinataire les frais raisonnables engagés pour rassembler ces Informations confidentielles et en fournir un accès sécurisé.

8. DÉCLARATIONS, GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

8.1 Déclarations. Chaque partie déclare avoir valablement conclu le présent Contrat et disposer du pouvoir légal de le faire.

8.2 Garanties de Connect-i. Connect-i garantit que, pendant la durée d’abonnement applicable, (a) le présent Contrat, les Bons de commande, les Conditions de service spécifiques et la Documentation décriront avec exactitude les mesures de protection administratives, physiques et techniques applicables à la sécurité, à la confidentialité et à l’intégrité des Données du Client, (b) Connect-i ne réduira pas de manière significative la sécurité globale des Services, (c) les Services fonctionneront, pour l’essentiel, conformément aux conditions de service et à la Documentation applicables, et (d) sous réserve de la section « Intégration avec des Applications non-Opigno » ci-dessus, Connect-i ne réduira pas de manière significative la fonctionnalité globale des Services. En cas de violation de l’une des garanties ci-dessus, les recours exclusifs du Client sont ceux décrits aux sections « Résiliation » et « Remboursement ou paiement en cas de résiliation » ci-dessous.

8.3 Exclusions de garantie. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, AUCUNE DES PARTIES NE DONNE DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET CHAQUE PARTIE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE. LES SERVICES FOURNIS GRATUITEMENT, LE CONTENU ET LES SERVICES BÊTA SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », À L’EXCLUSION DE TOUTE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT.

9. INDEMNISATION RÉCIPROQUE

9.1 Indemnisation par Connect-i. Connect-i défendra le Client contre toute réclamation, mise en demeure, action ou procédure formée ou intentée contre le Client par un tiers alléguant qu’un Service acheté porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou constitue une appropriation illicite de ceux-ci (une « Réclamation contre le Client »), et indemnisera le Client de tous dommages-intérêts, honoraires d’avocat et frais mis à la charge du Client par une décision définitive à la suite d’une Réclamation contre le Client, ou de tout montant payé par le Client dans le cadre d’une transaction approuvée par écrit par Connect-i relative à une Réclamation contre le Client, à condition que le Client (a) informe Connect-i par écrit, dans les meilleurs délais, de la Réclamation contre le Client, (b) confie à Connect-i le contrôle exclusif de la défense et du règlement transactionnel de la Réclamation contre le Client (étant entendu que Connect-i ne peut conclure aucune transaction relative à une Réclamation contre le Client sans libérer inconditionnellement le Client de toute responsabilité), et (c) apporte à Connect-i toute l’assistance raisonnable, aux frais de Connect-i. Si Connect-i reçoit des informations concernant une réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite liée à un Service, Connect-i peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (i) modifier les Services de sorte qu’ils ne soient plus prétendument contrefaisants ou constitutifs d’une appropriation illicite, sans violer les garanties de Connect-i prévues à la section « Garanties de Connect-i » ci-dessus, (ii) obtenir une licence permettant au Client de continuer à utiliser ce Service conformément au présent Contrat, ou (iii) résilier les abonnements du Client à ce Service moyennant un préavis écrit de 30 jours et rembourser au Client tous les frais payés d’avance couvrant la durée restante des abonnements résiliés. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas si (I) l’allégation n’indique pas de manière précise que les Services sont à l’origine de la Réclamation contre le Client ; (II) une Réclamation contre le Client découle de l’utilisation ou de la combinaison des Services ou d’une partie de ceux-ci avec des logiciels, du matériel, des données ou des processus non fournis par Connect-i, lorsque les Services ou leur utilisation ne seraient pas contrefaisants en l’absence d’une telle combinaison ; (III) une Réclamation contre le Client découle de Services fournis en vertu d’un Bon de commande à titre gratuit ; ou (IV) une Réclamation contre le Client découle du Contenu, d’une Application non-Opigno ou d’une violation par le Client du présent Contrat, des Conditions de service spécifiques, de la Documentation ou des Bons de commande applicables.

9.2 Indemnisation par le Client. Le Client défendra Connect-i et ses Sociétés affiliées contre toute réclamation, mise en demeure, action ou procédure formée ou intentée contre Connect-i par un tiers (a) alléguant que la combinaison d’une Application non-Opigno ou d’une configuration fournie par le Client et utilisée avec les Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou constitue une appropriation illicite de ceux-ci, ou

(b) découlant (i) de l’utilisation par le Client des Services ou du Contenu de manière illicite ou en violation du Contrat, des Conditions de service spécifiques, de la Documentation ou du Bon de commande, (ii) de toute Donnée du Client ou de l’utilisation par le Client des Données du Client avec les Services, ou (iii) d’une Application non-Opigno fournie par le Client (chacune, une « Réclamation contre Connect-i »), et indemnisera Connect-i de tous dommages-intérêts, honoraires d’avocat et frais mis à la charge de Connect-i par une décision définitive à la suite d’une Réclamation contre Connect-i, ou de tout montant payé par Connect-i dans le cadre d’une transaction approuvée par écrit par le Client relative à une Réclamation contre Connect-i, à condition que Connect-i (A) informe le Client par écrit, dans les meilleurs délais, de la Réclamation contre Connect-i, (B) confie au Client le contrôle exclusif de la défense et du règlement transactionnel de la Réclamation contre Connect-i (étant entendu que le Client ne peut conclure aucune transaction relative à une Réclamation contre Connect-i sans libérer inconditionnellement Connect-i de toute responsabilité), et (C) apporte au Client toute l’assistance raisonnable, aux frais du Client. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas si une Réclamation contre Connect-i découle d’une violation par Connect-i du présent Contrat, des Conditions de service spécifiques, de la Documentation ou des Bons de commande applicables.

9.3 Recours exclusif. La présente section « Indemnisation réciproque » énonce la seule responsabilité de la partie qui indemnise envers l’autre partie, et le recours exclusif de la partie indemnisée contre l’autre partie, pour toute réclamation de tiers décrite dans la présente section.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE ET DE L’ENSEMBLE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AU TITRE DES PRÉSENTES POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT DONT DÉCOULE LA RESPONSABILITÉ. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE QUE L’ACTION SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MAIS NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AU TITRE DE LA SECTION « FRAIS ET PAIEMENT » CI-DESSUS.

10.2 Exclusion des dommages indirects et connexes. EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ENGAGERONT LEUR RESPONSABILITÉ, AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE CLIENTÈLE, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, TOUT FRAIS DE REMPLACEMENT, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, QUE L’ACTION SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI UNE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI LE RECOURS D’UNE PARTIE OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ATTEINT PAS PAR AILLEURS SON OBJECTIF ESSENTIEL. L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’INTERDIT.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée du Contrat. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle le Client l’accepte pour la première fois et demeure en vigueur jusqu’à ce que tous les abonnements souscrits au titre des présentes aient expiré ou aient été résiliés.

11.2 Durée des abonnements achetés. La durée de chaque abonnement est celle indiquée dans le Bon de commande applicable. Sauf disposition contraire d’un Bon de commande, les abonnements sont automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires d’un an, à moins que l’une des parties n’adresse à l’autre un avis écrit (le courrier électronique étant accepté) au moins 30 jours avant la fin de la durée d’abonnement concernée. Le prix unitaire applicable pendant toute période de renouvellement est identique à celui de la durée d’abonnement immédiatement précédente, à moins que Connect-i n’ait informé le Client par écrit d’une augmentation de prix au moins 60 jours avant la fin de cette période précédente, auquel cas l’augmentation de prix prendra effet lors du renouvellement et pour la suite. Nonobstant toute disposition contraire, tout renouvellement pour lequel le volume ou la durée d’abonnement de l’un quelconque des Services a diminué par rapport à la période précédente donnera lieu à une nouvelle tarification lors du renouvellement, sans tenir compte du prix unitaire de la période précédente.

11.3 Résiliation. Une partie peut résilier le présent Contrat pour juste motif (i) moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l’autre partie en cas de manquement grave, si ce manquement n’a pas été corrigé à l’expiration de ce délai, ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une requête en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous administration judiciaire, à la liquidation ou à la cession au profit des créanciers.

11.4 Remboursement ou paiement en cas de résiliation. Si le présent Contrat est résilié par le Client conformément à la section « Résiliation » ci-dessus, Connect-i remboursera au Client tous les frais payés d’avance couvrant la durée restante de tous les Bons de commande après la date effective de résiliation. Si le présent Contrat est résilié par Connect-i conformément à la section « Résiliation » ci-dessus, le Client paiera tous les frais impayés couvrant la durée restante de tous les Bons de commande, dans la mesure permise par le droit applicable. En aucun cas la résiliation ne libère le Client de son obligation de payer les frais dus à Connect-i pour la période antérieure à la date effective de résiliation.

11.5 Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les sections intitulées « Services gratuits », « Frais et paiement », « Droits de propriété et licences », « Confidentialité », « Exclusions de garantie », « Indemnisation réciproque », « Limitation de responsabilité », « Remboursement ou paiement en cas de résiliation », « Retrait de Contenu et d’Applications non-Opigno », « Maintien en vigueur de certaines dispositions » et « Dispositions générales » survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat, et la section intitulée « Protection des Données du Client » survivra à toute résiliation ou expiration du présent Contrat aussi longtemps que Connect-i conservera les Données du Client en sa possession.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Conformité en matière d’exportation. Les Services, le Contenu, les autres technologies de Connect-i et leurs dérivés peuvent être soumis aux lois et réglementations en matière d’exportation de la Suisse et d’autres juridictions. Connect-i et le Client déclarent chacun ne figurer sur aucune liste de parties visées par des restrictions établie par le gouvernement suisse. Le Client ne permettra à aucun Utilisateur d’accéder à un Service ou à du Contenu, ou de les utiliser, dans un pays ou une région soumis à un embargo de la Suisse ou en violation de toute loi ou réglementation suisse en matière d’exportation.

12.2 Lutte contre la corruption. Aucune des parties n’a reçu ni ne s’est vu offrir, de la part d’un employé ou d’un mandataire de l’autre partie, de pot-de-vin, de rétrocommission, de paiement, de cadeau ou d’objet de valeur illégal ou inapproprié en relation avec le présent Contrat. Les cadeaux et invitations raisonnables offerts dans le cours normal des affaires ne contreviennent pas à la restriction ci-dessus.

12.4 Relations entre les parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée entre les parties aucune relation de société de personnes, de franchise, de coentreprise, de mandat, fiduciaire ou de travail. Chaque partie est seule responsable du paiement de toutes les rémunérations dues à ses employés ainsi que de toutes les charges sociales et fiscales liées à l’emploi.

12.5 Tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.

12.6 Renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit au titre du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12.7 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.

12.8 Cession. Aucune des parties ne peut céder l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable) ; toutefois, chaque partie peut céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Bons de commande), sans le consentement de l’autre partie, à sa Société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Nonobstant ce qui précède, si une partie est acquise par un concurrent direct de l’autre partie, vend la quasi-totalité de ses actifs à un tel concurrent ou fait l’objet d’un changement de contrôle en faveur d’un tel concurrent, l’autre partie peut résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit. En cas d’une telle résiliation, Connect-i remboursera au Client tous les frais payés d’avance couvrant la durée restante de tous les abonnements pour la période postérieure à la date effective de cette résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les parties, leurs successeurs respectifs et leurs cessionnaires autorisés, et s’applique à leur profit.

12.9 Droit applicable et for. Le présent Contrat et toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige, différend ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris sa validité, sa nullité, sa violation ou sa résiliation, sera tranché par les tribunaux de Lausanne, Suisse.

12.10 Modalités de notification. Sauf disposition contraire du présent Contrat, toutes les notifications relatives au présent Contrat sont faites par écrit et prennent effet (a) à la remise en mains propres, (b) le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi postal, ou (c) le jour de l’envoi par courrier électronique, sauf pour les notifications de résiliation ou de réclamation donnant lieu à indemnisation (les « Notifications juridiques »), qui doivent être clairement identifiables en tant que Notifications juridiques. Les notifications relatives à la facturation adressées au Client sont envoyées au contact de facturation concerné désigné par le Client. Toutes les autres notifications adressées au Client sont envoyées à l’administrateur système des Services concerné désigné par le Client.

12.11 Exigences du droit local : France. Pour les Clients domiciliés en France, les dispositions suivantes s’appliquent :

(1) L’article 8.2 « Garanties de Connect-i » est remplacé par ce qui suit :

8.2 Garanties de Connect-i. Pendant la durée d’abonnement applicable, (a) le présent Contrat, les Bons de commande, les Conditions de service spécifiques et la Documentation décriront avec exactitude les mesures de protection administratives, physiques et techniques applicables à la sécurité, à la confidentialité et à l’intégrité des Données du Client, (b) Connect-i ne réduira pas de manière significative la sécurité globale des Services, (c) les Services fonctionneront, pour l’essentiel, conformément aux conditions de service et à la Documentation applicables, et (d) sous réserve de la section « Intégration avec des Applications non-Opigno » ci-dessus, Connect-i ne réduira pas de manière significative la fonctionnalité globale des Services.

(2) un nouvel article 12.12.1 est ajouté comme suit :

12.12.1 PGSSI-S. Dans la mesure où le Client est soumis à l’article L.1111-8 (ou à toute disposition qui lui succède) du Code de la santé publique, le Client respecte la Politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé (PGSSI-S) conformément à l’article L.1110-4-1 (ou à toute disposition qui lui succède) dudit code.

(3) un nouvel article 12.12.2 est ajouté comme suit :

12.12.2 Exclusions. Dans la mesure permise par le droit applicable, les dispositions des articles 1222 et 1223 du Code civil ne sont en aucun cas applicables.

(4) un nouvel article 12.12.3 est ajouté comme suit :

12.12.3 Langue. Les Parties conviennent que le présent Contrat et/ou toute Documentation et autres informations ou politiques mentionnées dans le présent Contrat ou qui y sont annexées peuvent être rédigés en anglais.

(5) un nouvel article 12.12.4 est ajouté comme suit :

12.12.4 Indépendance à l’égard des tiers. Pour lever toute ambiguïté, les tiers, y compris ceux avec lesquels le Client a conclu un contrat pour la fourniture de services de conseil et/ou de mise en œuvre en relation avec les Services, sont indépendants de Connect-i, et Connect-i ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leurs actes ou omissions, y compris lorsque ces actes ou omissions ont une incidence sur l’utilisation des Services par le Client.

(6) en cas de contradiction entre toute disposition légale française applicable au Client et les conditions générales du présent Contrat, la disposition légale applicable prévaut.

12.12 Exigences du droit local : Allemagne. Pour les Clients domiciliés en Allemagne, l’article 8 « DÉCLARATIONS, GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE », l’article 9.3 « Recours exclusif » et l’article 10 « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » du présent Contrat sont respectivement remplacés par les articles suivants :

8 GARANTIES POUR LES CLIENTS DOMICILIÉS EN ALLEMAGNE

8.1 Qualité convenue des Services. Connect-i garantit que, pendant la durée d’abonnement applicable, (a) le présent Contrat, les Bons de commande, les Conditions de service spécifiques et la Documentation décriront avec exactitude les mesures de protection administratives, physiques et techniques applicables à la sécurité, à la confidentialité et à l’intégrité des Données du Client, (b) Connect-i ne réduira pas de manière significative la sécurité globale des Services, (c) les Services fonctionneront, pour l’essentiel, conformément aux conditions de service et à la Documentation applicables, et (d) sous réserve de la section « Intégration avec des Applications non-Opigno » ci-dessus, Connect-i ne réduira pas de manière significative la fonctionnalité globale des Services.

8.2 Contenu. Connect-i ne présente pas le Contenu comme le sien ni ne se l’approprie et n’assume aucune garantie ni responsabilité à l’égard du Contenu. Les parties conviennent que les sections « Signalement des défauts », « Recours en cas de défauts » et « Exclusions » s’appliquent par analogie à la responsabilité de Connect-i dans le cas où une juridiction compétente considérerait Connect-i comme responsable du Contenu.

8.3 Signalement des défauts. Le Client signale par écrit à Connect-i, sans retard injustifié, tout écart des Services par rapport à la section « Qualité convenue des Services » (un « Défaut ») et fournit une description détaillée du Défaut ou, si cela n’est pas possible, de ses symptômes. Le Client transmet à Connect-i toute information utile dont il dispose pour la correction du Défaut.

8.4 Recours en cas de défauts. Connect-i corrige tout Défaut dans un délai raisonnable. Si cette correction échoue, le Client peut résilier le Bon de commande concerné, à condition que Connect-i ait disposé d’un délai suffisant pour remédier au Défaut. La première et la troisième phrase de la section « Remboursement ou paiement en cas de résiliation » s’appliquent par analogie. Si Connect-i est responsable du Défaut ou si Connect-i est en demeure de procéder à la correction, le Client peut faire valoir des prétentions en réparation du dommage causé dans les limites prévues à la section « Limitation de responsabilité » ci-dessous.

8.5 Vices juridiques. Les vices juridiques des Services sont traités conformément aux dispositions de l’article 9 « Indemnisation réciproque ».

8.6 Exclusions. Le Client ne peut faire valoir aucune prétention au titre du présent article 8 « Garantie » si un Défaut résulte d’une utilisation des Services par le Client non conforme aux dispositions du présent Contrat, des Conditions de service spécifiques, de la Documentation et des Bons de commande applicables.

9.3 Responsabilité découlant de l’indemnisation pour les Clients domiciliés en Allemagne. La section « Limitation de responsabilité » ci-dessous s’applique à toute prétention découlant de la présente section « Indemnisation réciproque ».

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES CLIENTS DOMICILIÉS EN ALLEMAGNE

10.1 Responsabilité illimitée. Les Parties sont mutuellement responsables sans limitation

(a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,

(b) dans le cadre d’une garantie assumée par la partie concernée,

(d) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

(e) conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

10.2 Responsabilité en cas de manquement à des obligations essentielles. En cas de manquement à des obligations essentielles par suite d’une négligence légère, lorsque ce manquement compromet la réalisation de l’objet du présent Contrat, y compris de tout Bon de commande applicable, ou en cas de manquement par négligence légère à des obligations dont l’exécution même est une condition essentielle à la bonne exécution du présent Contrat (y compris de tout Bon de commande applicable), la responsabilité des parties est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, toute responsabilité pour un dommage causé par une négligence légère est exclue.

10.3 Plafond de responsabilité. Sauf si les parties sont responsables conformément à la section « Responsabilité illimitée » ci-dessus, en aucun cas la responsabilité cumulée de chaque partie et de l’ensemble de ses Sociétés affiliées découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra excéder le montant total payé par le Client et ses Sociétés affiliées au titre des présentes pour les Services à l’origine de la responsabilité au cours des 12 mois précédant le premier incident dont découle la responsabilité. La limitation qui précède ne limite pas les obligations de paiement du Client et de ses Sociétés affiliées au titre de la section « Frais et paiement » ci-dessus.

10.4 Champ d’application. À l’exception de la responsabilité prévue à la section « Responsabilité illimitée », les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent à toutes les prétentions en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, y compris les prétentions de nature délictuelle. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux prétentions d’une partie en réparation de ses dommages dirigées contre les employés, mandataires ou organes de l’autre partie.

12.13 Exigences du droit local : Italie. Pour les Clients domiciliés en Italie, l’article 5.2 « Facturation et paiement », l’article 5.3 « Retards de paiement » et l’article 12.2 « Lutte contre la corruption » du présent Contrat sont respectivement remplacés par les articles suivants :

5.2. Facturation et paiement

5.2.1 Facturation et paiement. Les frais sont facturés d’avance et, pour le reste, conformément au Bon de commande concerné. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les frais sont payables à 30 jours nets à compter de la date de facture. Les parties reconnaissent que les factures sont également transmises par voie électronique par Connect-i, conformément à la section « Facturation électronique » ci-dessous, par l’intermédiaire du système d’échange de l’Agenzia delle Entrate (SDI – Sistema di Interscambio), et que tout retard imputable au SDI n’affecte pas le délai de paiement susmentionné. Il incombe au Client de fournir à Connect-i des informations de facturation et de contact complètes et exactes et d’informer Connect-i de toute modification de ces informations.

5.2.2 Facturation électronique. La facture est émise au format électronique tel que défini à l’article 1, paragraphe 916, de la loi n° 205 du 27 décembre 2017, qui a introduit l’obligation de facturation électronique, à compter du 1er janvier 2019, pour les ventes de biens et prestations de services effectuées entre personnes résidentes, établies ou identifiées sur le territoire de l’État italien. Afin de faciliter cette facturation électronique, le Client fournit par écrit à Connect-i au moins les informations suivantes : la raison sociale complète du Client, l’adresse de son siège social, son numéro de TVA, son code fiscal et tout code supplémentaire et/ou toute information pertinente requis par le droit applicable. En tout état de cause, les parties coopèrent avec diligence afin de permettre ce processus de facturation électronique. Toute erreur due à la fourniture par le Client d’informations de facturation inexactes ou insuffisantes qui (a) empêche Connect-i de transmettre avec succès la facture électronique au SDI, (b) empêche le SDI de traiter dûment et effectivement cette facture ou (c) oblige en tout état de cause Connect-i à émettre à nouveau une facture n’entraîne pas de prolongation du délai de paiement prévu à la section « Facturation et paiement » ci-dessus, et ce délai continue d’être calculé à compter de la date de la facture initiale. Connect-i se réserve le droit de fournir toute copie de facture sous forme électronique par courrier électronique, en complément de la facturation électronique décrite aux présentes.

5.2.3 Paiement scindé (split payment). S’il est soumis au régime du « paiement scindé » (split payment), le Client est seul responsable du paiement de tout montant de TVA dû, étant entendu que le Client confirme à Connect-i l’applicabilité de ce régime et, le cas échéant, fournit à Connect-i la preuve de ce paiement de la TVA et, le cas échéant, fournit à Connect-i la preuve de ce paiement de la TVA.

5.3 Retards de paiement. Sous réserve de la section « Litiges relatifs aux paiements » ci-dessous, si un montant facturé n’est pas reçu par Connect-i à la date d’échéance, alors, sans préjudice des droits ou recours de Connect-i, ces montants peuvent, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, porter des intérêts de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois ou au taux maximal autorisé par la loi (décret législatif n° 231/2002), le moins élevé des deux étant retenu, et/ou (b) Connect-i peut subordonner les futurs renouvellements d’abonnement et Bons de commande à des délais de paiement plus courts que ceux prévus à la section « Facturation et paiement » ci-dessus.

12.14 Exigences du droit local : Espagne. Pour les Clients domiciliés en Espagne, en cas de contradiction entre toute disposition légale espagnole applicable au Client et les conditions générales du présent Contrat, la disposition légale applicable prévaut.

12.15 Exigences du droit local : Inde. Pour les Clients domiciliés en Inde, les dispositions suivantes s’appliquent :

12.15.1 For et arbitrage

A. Sous réserve de la section « Arbitrage » ci-dessous, les tribunaux situés à Bangalore, Inde, ont compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif au présent Contrat, et chaque partie accepte par les présentes la compétence exclusive de ces tribunaux. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, les tribunaux de Bengaluru, Inde, ont compétence exclusive pour les questions découlant d’une sentence rendue en vertu de la section « Arbitrage » ci-dessous, s’y rapportant ou en lien avec celle-ci.

B. Arbitrage. En cas de litige, de différend ou de réclamation entre les Parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, les Parties s’efforcent d’abord de résoudre le litige de bonne foi par voie de discussions informelles. Si ce litige, ce différend ou cette réclamation ne peut être résolu de manière informelle dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il est survenu, les Parties conviennent qu’il sera tranché par un arbitrage contraignant devant un tribunal arbitral composé de 3 (trois) arbitres, chaque Partie désignant un arbitre et ces arbitres désignant le troisième arbitre, qui préside le tribunal. L’arbitrage est conduit conformément aux dispositions de la loi indienne sur l’arbitrage et la conciliation de 1996 (Arbitration and Conciliation Act, 1996), telle que modifiée périodiquement (la « Loi sur l’arbitrage »). Le siège et le lieu de l’arbitrage sont fixés à Bangalore, Inde. La langue de l’arbitrage est l’anglais. Les Parties conviennent que chacune d’elles peut solliciter des mesures provisoires en vertu de la section 9 de la Loi sur l’arbitrage, y compris des mesures injonctives relatives aux dispositions du présent Contrat ou à son exécution par les Parties, auprès des tribunaux de Bengaluru, Inde, sans préjudice de tout autre droit dont les Parties peuvent disposer en vertu de la Loi sur l’arbitrage et des autres lois applicables. La décision du tribunal arbitral est définitive, irrévocable et contraignante pour les parties à l’arbitrage. Les Parties supportent chacune la moitié des frais et dépenses de cet arbitrage, et chacune paie séparément les honoraires et frais de son propre conseil. La Partie qui obtient gain de cause peut, selon l’appréciation du tribunal arbitral, être en droit de recouvrer ses honoraires et frais. Toutes les procédures de règlement des litiges, toutes les questions relatives à ces procédures ainsi que tous les documents et mémoires produits dans ce cadre sont strictement confidentiels et soumis aux dispositions de la section « Confidentialité » du présent Contrat.

12.15.2 L’article 5.2 « Facturation et paiement » du présent Contrat est remplacé par l’article suivant :

5.2 Facturation et paiement

5.2.1 Facturation et paiement. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les frais facturés sont payables à 30 jours nets à compter de la date de facture. Il incombe au Client de fournir à Connect-i des informations de facturation et de contact complètes et exactes et d’informer Connect-i de toute modification de ces informations. Les parties reconnaissent que les factures doivent également être transmises par voie électronique par Connect-i, conformément à la section « Facturation électronique » ci-dessous, par l’intermédiaire du système de facturation électronique du gouvernement indien (le « Portail GST »), et que tout retard dû à cette transmission n’affecte pas le délai de paiement susmentionné. Il incombe au Client de fournir à Connect-i des informations de facturation et de contact complètes et exactes et d’informer Connect-i de toute modification de ces informations.

5.2.2 Facturation électronique. Afin de faciliter la facturation électronique, le Client fournit par écrit à Connect-i au moins les informations suivantes : la dénomination sociale complète du Client (société/entité juridique), l’adresse de son siège social, son numéro d’identification à la taxe sur les biens et services (GST), son adresse et/ou toute information pertinente requise par le droit applicable. En tout état de cause, les parties coopèrent avec diligence afin de permettre ce processus de facturation électronique. Toute erreur ou tout retard dans l’émission de la facture électronique dû (a) à la fourniture par le Client d’informations de facturation inexactes ou insuffisantes empêchant Connect-i de transmettre avec succès la facture électronique au Portail GST, (b) à l’impossibilité pour le Portail GST et/ou toute autre autorité publique (ou leur mandataire/agence désigné) de traiter dûment et effectivement cette facture, ou (c) à tout événement obligeant Connect-i à émettre à nouveau une facture n’entraîne pas de prolongation du délai de paiement prévu à la section « Facturation et paiement » ci-dessus, et ce délai continue d’être calculé à compter de la date de la facture initiale. Connect-i se réserve le droit de fournir toute copie de facture sous forme électronique par courrier électronique, en complément de la facturation électronique décrite aux présentes.

12.16 Exigences du droit local : Royaume-Uni. Pour les Clients domiciliés au Royaume-Uni, l’article 12.3 « Intégralité du contrat et ordre de priorité » du présent Contrat est remplacé par l’article suivant :

12.3 Intégralité du contrat et ordre de priorité. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Connect-i et le Client concernant l’utilisation des Services et du Contenu par le Client et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et concomitants, écrits ou oraux, portant sur son objet. Aucune déclaration, aucun engagement ni aucune promesse ne sera réputé avoir été donné ou ne pourra être déduit de propos tenus ou d’écrits échangés lors des négociations entre les parties préalablement au présent Contrat, sauf disposition expresse du présent Contrat. Aucune des parties ne dispose d’un recours au titre d’une déclaration inexacte faite par l’autre partie sur laquelle elle s’est fondée pour conclure le présent Contrat (sauf si cette déclaration inexacte a été faite frauduleusement), et les seuls recours de cette partie sont ceux prévus par le présent Contrat en cas de violation contractuelle. Les parties conviennent que toute condition figurant dans un bon de commande d’achat du Client ou dans tout autre document de commande du Client (à l’exclusion des Bons de commande) est nulle et non avenue. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le Bon de commande applicable, (2) le présent Contrat, (3) les Conditions de service spécifiques et (4) la Documentation. Les titres et intitulés des sections du présent Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent pas l’interprétation de ses dispositions.